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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce,
Arrêtent :
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
1 version
L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
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Ces documents sont établis sur papier cartonné de couleur blanche.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
Carte professionnelle (personne physique et morale)
A N N E X E I I
Récépissé de déclaration d'activité
(Article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
modifié par l'article 7 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
A N N E X E I I I
Attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
(modifié par l'article 8 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
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Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Gueant
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle