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Décret n°2006-331 du 21 mars 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-36, D. 312-139 et D. 312-144,
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Créé le 22 mars 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2006
Décret n°2006-331 du 21 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4