Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :
a) Fort-de-France (Martinique) ;
b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;
c) Port-Réunion (Réunion).
1 version
1 cité
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin