Arrêté du 15 mars 2006

fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le règlement (CEE) 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;

Vu la directive du Conseil n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;

Vu la décision du Conseil n° 2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 541-30-1 (Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés) ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;

Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets ;

Vu le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement (Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés) relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les installations de déchets non dangereux) du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 (Règles de suivi des déchets dangereux) du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,

Arrête :

A N N E X E 1
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES

Les déchets susceptibles d'être admis dans les installations de stockage de déchets inertes dont l'exploitation est autorisée en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement (Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés) sont listés dans le tableau ci-dessous :

A N N E X E 2
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ADMISSION DE TERRES
PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS

1° Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :

2° Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter :

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Fait à Paris, le 15 mars 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé

Arrêté du 15 mars 2006
TITRE Ier : RÈGLES D'EXPLOITATION DU SITE
TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS
TITRE III : REMISE EN ÉTAT DU SITE
TITRE IV : DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE CAS DU STOCKAGE DE DÉCHETS D'AMIANTE LIÉ À DES MATÉRIAUX INERTES
Annexe