Article 8
Abrogé depuis le 2019-12-21 par Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 7
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
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