JORF n°69 du 22 mars 2006

Article 3

Article 3

I. - Les catégories de données s'appliquant aux personnes mentionnées à l'article 2 et faisant l'objet d'un enregistrement sont relatives :

1° A leur identité :

a) Nom patronymique ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Adresse du domicile, matricule, grade, fonction et service affectation ;

c) Photographie prise de face et empreinte digitale de l'index.

2° A l'autorisation d'accès qui leur est délivrée :

a) Type, niveau et date de la décision d'habilitation ;

b) Liste des accès autorisés à certains locaux ;

c) Date d'établissement, période de validité, numéro et catégorie du badge d'accès ;

d) Mouvements d'entrée et de sortie de la zone protégée et à l'intérieur de celle-ci.

3° Aux incidents dans lesquels elles sont impliquées : nature et date de constatation du non-respect d'une autorisation d'accès.

II. - Le traitement permet de mémoriser des données liées aux dysfonctionnements techniques du système de contrôle des accès.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2006

Abrogé le samedi 21 décembre 2019

I. - Les catégories de données s'appliquant aux personnes mentionnées à l'article 2 et faisant l'objet d'un enregistrement sont relatives :

1° A leur identité :

a) Nom patronymique ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Adresse du domicile, matricule, grade, fonction et service affectation ;

c) Photographie prise de face et empreinte digitale de l'index.

2° A l'autorisation d'accès qui leur est délivrée :

a) Type, niveau et date de la décision d'habilitation ;

b) Liste des accès autorisés à certains locaux ;

c) Date d'établissement, période de validité, numéro et catégorie du badge d'accès ;

d) Mouvements d'entrée et de sortie de la zone protégée et à l'intérieur de celle-ci.

3° Aux incidents dans lesquels elles sont impliquées : nature et date de constatation du non-respect d'une autorisation d'accès.

II. - Le traitement permet de mémoriser des données liées aux dysfonctionnements techniques du système de contrôle des accès.