JORF n°69 du 22 mars 2006

Article 2

Article 2

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ;

2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2006

Abrogé le samedi 21 décembre 2019

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ;

2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.