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Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006

instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz

Abrogé23 janvier 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, notamment son article 41 (Règles pour le transport sécurisé du gaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la sécurité du gaz

Résumé. Une commission est créée pour conseiller le ministre sur la sécurité des canalisations et appareils à gaz.

Il est créé une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz chargée de donner son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé du gaz en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible.

Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

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Création d'une commission de sécurité pour le gaz

Résumé. Une commission de sécurité pour le gaz est créée, avec des membres des administrations et des industries, pour donner son avis sur les questions techniques liées à la sécurité du gaz.

La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend pour moitié des représentants des administrations intéressées et pour moitié des représentants des industries et services des secteurs du transport et de la distribution du gaz, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre chargé du gaz précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission et désigne son président parmi les membres fonctionnaires.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

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Changement de nom des commissions de sécurité du gaz

Résumé. Un texte de loi change le nom de deux commissions liées à la sécurité du gaz pour les remplacer par une seule commission.

Dans tous les textes portant dispositions relatives à la sécurité du gaz, les mots : comité technique de la distribution du gaz ou :

commission spéciale de sécurité des transports de gaz sont remplacés par les mots : commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

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Suppression d'un décret sur la sécurité du gaz

Résumé. Un ancien décret sur la sécurité du gaz est supprimé et remplacé par une nouvelle commission pour mieux gérer la sécurité du gaz.

Le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.

Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

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Création d'une commission de sécurité du gaz

Résumé. Un décret crée une nouvelle commission pour assurer la sécurité du gaz en France.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz).

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 22 janvier 2011

Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006
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