Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, et ses articles L. 220-1 et L. 220-2, L. 341-10 et L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon et Talant ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 10 septembre 2004 ;
Vu la décision du 18 juin 2004 du président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du 16 août 2004 du préfet de la Côte-d'Or prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de la liaison nord de l'agglomération dijonnaise, section ouest entre l'autoroute A 38 et le carrefour Georges-Pompidou (intersection des RN 74 et 274), conférant le caractère de route express à cette voie nouvelle entre le PR 34 + 900 de l'A 38 et le PR 12 + 165 de la RN 274, rocade est de Dijon et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon et Talant ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 mars 2005 ;
Vu la délibération du 25 octobre 2004 du conseil général de la Côte-d'Or sur l'attribution du caractère de route express à la liaison nord de l'agglomération dijonnaise, section ouest ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon et Talant, respectivement des 25 octobre 2004, 19 octobre 2004, 15 novembre 2004, 12 octobre 2004, 2 novembre 2004 et 8 novembre 2004 sur l'attribution du caractère de route express à la liaison nord de l'agglomération dijonnaise, section ouest ;
Vu les lettres du préfet de la Côte-d'Or en date du 2 août 2004 par lesquelles le président du conseil régional de Bourgogne, du conseil général de la Côte-d'Or, de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, de la chambre de métiers de la Côte-d'Or, de la chambre d'agriculture départementale et les maires des communes d'Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon et Talant ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu les procès-verbaux du 3 septembre 2004 des réunions d'examen conjoint en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon et Talant ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Daix, Dijon, Plombières-lès-Dijon et Talant, respectivement des 13 juin 2005, 9 mai 2005, 10 mai 2005 et 13 mai 2005 sur la mise en compatibilité de leurs plans locaux d'urbanisme ;
Vu la lettre du 15 avril 2005 du préfet de la Côte-d'Or sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes d'Ahuy et Fontaine-lès-Dijon sur la mise en compatibilité de leur plan local d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la liaison nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et le carrefour Georges-Pompidou (intersection des RN 74 et 274), conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1).
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Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
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Le caractère de route express est attribué à la liaison nord de l'agglomération dijonnaise entre le PR 34 + 900 de l'autoroute A 38 et le PR 12 + 165 de la RN 274, rocade est de Dijon.
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L'accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
- aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;
- sur les giratoires permettant les échanges avec la RN 5, la RN 71 et la RD 107a.
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Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ahuy, de Daix, de Dijon, de Fontaine-lès-Dijon, de Plombières-lès-Dijon et de Talant conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires de chacune de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben