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Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006

portant statuts de Charbonnages de France

Abrogé1 janvier 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier, notamment ses articles 146 (Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines) et 171 (Règles pour la gestion des mines de charbon) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, notamment ses articles 10 et 12 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
TITRE III : RÉGIME FINANCIER
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24