Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006

TITRE III : RÉGIME FINANCIER

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 11 janvier 2006

Sauf dispositions contraires, Charbonnages de France est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Son capital pourra être complété, dans les limites fixées par la loi, par des dotations soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 157 du code minier.
Les opérations financières et comptables de Charbonnages de France sont réalisées dans le cadre d'un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre.

Créé le 11 janvier 2006

Pour chaque exercice, un état prévisionnel des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
Les prévisions financières sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques à prendre en compte et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités, d'un plan de financement et d'un bilan.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses doit être présenté pour approbation au conseil d'administration de Charbonnages de France au plus tard le 15 décembre de l'année précédente.
Une fois approuvé par le conseil, il est transmis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget et au ministre chargé des mines au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
Si les ministres ne se sont pas prononcés à l'ouverture de l'exercice, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses est considéré comme exécutoire.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.

Créé le 11 janvier 2006

La comptabilité de Charbonnages de France est tenue dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil d'administration de Charbonnages de France, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur.

Créé le 11 janvier 2006

Charbonnages de France est soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, sur proposition de l'établissement, par le ministre chargé de l'économie. Le nombre des commissaires aux comptes est de deux. Leur mandat peut être renouvelé.
Les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de financement et le rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit se prononcer sur ces projets.

Créé le 11 janvier 2006

Après avoir entendu les commissaires aux comptes, le conseil d'administration arrête le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion avant la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux ministres chargés de l'économie, des mines et du budget dans un délai d'un mois après leur adoption.

Créé le 11 janvier 2006

Charbonnages de France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Par dérogation à l'article 9 de ce décret, des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des mines.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

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