Décision du 27 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Délégations spéciales sont données à :
M. Eric Wodiska, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances ;
Mme Sophia Hajy, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé (Rôle du comptable spécialisé du domaine) ;
M. Luc Cocol, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » en cas d'empêchement de M. Eric Wodiska ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, Mme Catherine Verlhac, contrôleuses principale des finances publiques, et Mme Christine Pondicq, contrôleuse, pour tous documents relatifs à l'exécution des mouvements de fonds de la recette des finances ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Wilfrid Bar contrôleur principal des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé (Rôle du comptable spécialisé du domaine) ;
Mme Martine Guy, Mme Martine Coulpier, contrôleuses principales des finances publiques, Mme Nadia Mazouzi et Mme Sylvie Cathala, contrôleuses des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy ;
Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé (Rôle du comptable spécialisé du domaine), à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signatures pour la gestion des finances publiques

Résumé. La décision attribue des pouvoirs de signature à plusieurs agents pour gérer les finances publiques, comme les paiements et le recouvrement des produits.

Délégations spéciales sont données à :
M. Eric Wodiska, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances ;
Mme Sophia Hajy, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé (Rôle du comptable spécialisé du domaine) ;
M. Luc Cocol, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » en cas d'empêchement de M. Eric Wodiska ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, Mme Catherine Verlhac, contrôleuses principale des finances publiques, et Mme Christine Pondicq, contrôleuse, pour tous documents relatifs à l'exécution des mouvements de fonds de la recette des finances ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Wilfrid Bar contrôleur principal des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé (Rôle du comptable spécialisé du domaine) ;
Mme Martine Guy, Mme Martine Coulpier, contrôleuses principales des finances publiques, Mme Nadia Mazouzi et Mme Sylvie Cathala, contrôleuses des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy ;
Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé (Rôle du comptable spécialisé du domaine), à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.

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