A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R323-7 (VT) : Règles de quorum et de délibération des comités d'agrément
- Code ruralart. R323-7 (VT)
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R323-7 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R323-7 (VT)
Source : Légifrance