Créé le 29 décembre 2006
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.