En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006
Source : Légifrance