Article 32
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 34
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
1 version
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Article 32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.