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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006,
Arrêtent :
Les seuils prévus au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 0,68 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur pour les professionnels de santé, et à 50 % de ce même plafond arrondi à l'euro supérieur, pour les établissements de santé.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas