a modifié les dispositions suivantes

Par exception aux dispositions des articles 25, 27, 32 et 55 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les représentants des assurés sociaux et des exploitants siégeant, à la date du 1er novembre 2006, au conseil d'administration d'une société de secours minière ou d'une union régionale, y reprennent leurs fonctions à compter de la publication du présent décret et jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale dans les services succédant à la société ou à l'union.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.