La commission d'équivalence prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comprend quatre membres :
- le chef du corps de contrôle des assurances ou son représentant, président ;
- un représentant de l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur stagiaire concerné ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, ou son représentant ;
- le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.

La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président, saisi par l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur stagiaire concerné ou directement par ce dernier.
Elle ne peut délibérer qu'en présence d'au moins trois de ses membres. Elle statue à la majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant de l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur concerné présente à la commission la proposition de programme de formation de l'intéressé.
La commission peut demander à entendre, à titre consultatif, toute personne dont l'audition paraîtrait de nature à éclairer sa décision.
Le commissaire contrôleur stagiaire concerné est également informé de la réunion de la commission. Il peut demander à être entendu.

Le chef du corps de contrôle des assurances et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.