JORF n°289 du 14 décembre 2006

Arrêté du 5 décembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2007, dans la juridiction ci-dessous :

Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou

Assesseur suppléant : M. François Coux.