Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 2006
Art. 3
1 version
1 modifié
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Arrêté du 5 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dans sa séance du 16 octobre 2006,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq