Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°289 du 14 décembre 2006
Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1224-1,
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2006 ;
Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2007. La procédure de demande de renouvellement de ces agréments obéit aux règles prévues à l'article R. 1223-5 du code de la santé publique.
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2 cités
Article 6
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie