Article 31
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 34
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Article 31
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 4 septembre 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition du dernier alinéa de l'article 8 fixant la durée du mandat du directeur général.