Article 23
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 34
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
1 version
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Article 23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.