Article 22
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 34
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 6, et les conditions d'une exonération éventuelle.
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