L'article 155-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le second alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances composées uniquement de titres de créances, le rapport du commissaire aux comptes porte sur la situation d'endettement de la société, à l'exclusion du choix des éléments de calcul du prix d'émission. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant. »

L'article 161 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « documents » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Les affiches et les annonces » sont remplacés par les mots : « Les annonces ».

Le I de l'article 165 est supprimé.

Au second alinéa de l'article 169-2, les mots : « alinéas 1 et 4 » sont remplacés par les mots : « alinéas 1er à 10 et 13 ».

Dans la première phrase de l'article 169-5, la référence : « 134 » est remplacée par la référence : « 133 ».

L'article 174-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 174-8. - Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181 du code de commerce, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 du même code en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article 242-12 du présent décret est applicable, sous réserve des dispositions du présent b. »

Au début de l'article 174-10, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 242-12, ».

A l'article 174-13, les mots : « aux articles 174-8 à 174-12 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 174-9 A, 174-10 et 242-12 ».

Au deuxième alinéa de l'article 181, après les mots : « si la société fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».

A l'article 184, les mots : « d'obligations convertibles en actions » sont remplacés par les mots : « de valeurs mobilières donnant accès au capital ».

L'article 193 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. »