Article 53
A l'article 184, les mots : « d'obligations convertibles en actions » sont remplacés par les mots : « de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
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JORF n°287 du 12 décembre 2006
Article 53
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Version 1
A l'article 184, les mots : « d'obligations convertibles en actions » sont remplacés par les mots : « de valeurs mobilières donnant accès au capital ».