Article 54
L'article 193 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. »
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JORF n°287 du 12 décembre 2006
Article 54
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Version 1
L'article 193 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. »