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Section 6

Modifications du capital social et actionnariat des salariés

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Article 51

JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 50

Article 50

Au début de l'article 174-10, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 242-12, ».

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Au début de l'article 174-10, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 242-12, ».