JORF n°287 du 12 décembre 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 93 du présent décret.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Constitution des sociétés anonymes

Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes

Section 4 : Assemblées d'actionnaires

Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés

Section 7 : Responsabilité civile

Section 8 : Sociétés en commandite par actions

Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Actions

Section 3 : Obligations

Section 4 : Titres participatifs

Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Section 1 : Comptes sociaux

Section 2 : Filiales et participations

Section 3 : Fusions et scissions

Section 4 : Liquidation

Section 5 : Location d'actions ou de parts sociales

Section 6 : Publicité

Chapitre V : Dispositions diverses