A l'article 199, les mots : « de l'article L. 225-251 » et : « ou au directeur général » sont remplacés respectivement par les mots : « des articles L. 225-251 et L. 225-256 » et : « , au directeur général ou aux membres du directoire ».

A la fin du premier alinéa de l'article 200, les mots : « et du conseil de surveillance » sont supprimés.

L'article 201 est complété par les dispositions suivantes :
« Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux. »