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Section 6

Modifications du capital social et actionnariat des salariés

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Article 48

JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 47

Article 47

Au second alinéa de l'article 169-2, les mots : « alinéas 1 et 4 » sont remplacés par les mots : « alinéas 1er à 10 et 13 ».

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Au second alinéa de l'article 169-2, les mots : « alinéas 1 et 4 » sont remplacés par les mots : « alinéas 1er à 10 et 13 ».