Retour à la section

Section 6

Modifications du capital social et actionnariat des salariés

Article suivant

Article 47

JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 46

Article 46

Le I de l'article 165 est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le I de l'article 165 est supprimé.