Article 41
A l'article 153-6-1, la référence : « L. 228-12 » est remplacée par la référence : « L. 228-35-3 ».
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JORF n°287 du 12 décembre 2006
Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Article 42
A l'article 153-7, la référence : « L. 228-19 » est remplacée par la référence : « L. 228-35-10 ».
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Article 43
A l'article 153-8, la référence : « L. 228-15 » est remplacée par la référence : « L. 228-35-6 ».
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