JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 52

Article 52

Au deuxième alinéa de l'article 181, après les mots : « si la société fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 181, après les mots : « si la société fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».