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Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006

pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité) ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 6 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des interdictions d'accès aux enceintes sportives

Résumé. Les préfets peuvent informer les fédérations sportives des personnes interdites d'accès aux stades pour trouble à l'ordre public.

Pour l'application de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité), le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées les informations suivantes :

a) Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;

b) Les enceintes et abords interdits d'accès ;

c) Le type de manifestations sportives concernées ;

d) La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;

e) Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet.

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide des interdictions d'accès aux enceintes sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent rapidement transmettre les informations sur les interdictions d'accès aux enceintes sportives aux clubs et ligues concernés.

Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information rapide en cas d'annulation d'interdiction de stade

Résumé. Quand une interdiction d'aller dans des stades est annulée, les gens concernés sont informés tout de suite.

Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er (Communication des interdictions d'accès aux enceintes sportives) et 2 (Transmission rapide des interdictions d'accès aux enceintes sportives) en sont informés sans délai selon la même procédure.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les interdictions dans les enceintes sportives

Résumé. Un décret charge les ministres de l'intérieur et de la jeunesse de l'appliquer, concernant les interdictions d'accès aux stades.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006
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Article 3
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