Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.

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Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Transmission rapide des interdictions d'accès aux enceintes sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent rapidement transmettre les informations sur les interdictions d'accès aux enceintes sportives aux clubs et ligues concernés.

Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance