Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 juillet 2007

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les interdictions dans les enceintes sportives

Résumé. Un décret charge les ministres de l'intérieur et de la jeunesse de l'appliquer, concernant les interdictions d'accès aux stades.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance