Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Exécution d'un décret sur les interdictions dans les enceintes sportives
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.