Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006

Article 4

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 9 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007