Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles

1er

(

Communication des interdictions d'accès aux enceintes sportives

)

Art. 1

Communication des interdictions d'accès aux enceintes sportives

Les préfets peuvent informer les fédérations sportives des personnes interdites d'accès aux stades pour trouble à l'ordre public.

et

2

(

Transmission rapide des interdictions d'accès aux enceintes sportives

)

Art. 2

Transmission rapide des interdictions d'accès aux enceintes sportives

Les fédérations sportives doivent rapidement transmettre les informations sur les interdictions d'accès aux enceintes sportives aux clubs et ligues concernés.

en sont informés sans délai selon la même procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information rapide en cas d'annulation d'interdiction de stade

Résumé. Quand une interdiction d'aller dans des stades est annulée, les gens concernés sont informés tout de suite.

Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er (Communication des interdictions d'accès aux enceintes sportives) et 2 (Transmission rapide des interdictions d'accès aux enceintes sportives) en sont informés sans délai selon la même procédure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance