Abrogé depuis le 2007-06-06
En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisée à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical.
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En vigueur à partir du dimanche 12 février 2006
Abrogé le mercredi 6 juin 2007
En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisée à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical.