JORF n°37 du 12 février 2006

Arrêté du 8 février 2006

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales,

Vu le décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales),

Arrête :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, et à M. Patrick Portier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 février 2006.

J.-C. Martin