Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de scellement de joints pour routes définis par les normes harmonisées NF EN 14188-1 à 3 et aux goujons pour chaussées en béton définis par la norme NF EN 13877-3.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché aux dates suivantes :
- jusqu'au 1er septembre 2006 pour les goujons pour chaussées (NF EN 13877-3) ;
- jusqu'au 1er juillet 2006 pour les produits de scellement de joints appliqués à chaud (NF EN 14188-1) ;
- jusqu'au 1er octobre 2006 pour les produits de scellement de joints appliqués à froid (NF EN 14188-2) ;
- jusqu'au 1er décembre 2006 pour les produits de scellement de joints moulés (NF EN 14188-3).
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.