Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article L. 463-4 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce, modifié notamment par le décret n° 2005-1668 du 27 novembre 2005 ;
Vu l'article 20 du décret du 30 avril 2002 susvisé,
Décide :
Délégation d'attributions est donnée à Mme Nadine Mouy, Mme Irène Luc et M. Jean-Marc Belorgey, rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence, pour la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 février 2006.
T. Dahan