JORF n°37 du 12 février 2006

Article 12

Article 12

La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des opérations de démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur du bloc réacteur prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, à la préfecture du Finistère, à la sous-préfecture de Châteaulin et aux mairies de Brennilis et Loqueffret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 12 février 2006

Abrogé le mercredi 6 juin 2007

La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des opérations de démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur du bloc réacteur prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, à la préfecture du Finistère, à la sous-préfecture de Châteaulin et aux mairies de Brennilis et Loqueffret.