Sont abrogés :

Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;

Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ;

Le chapitre Ier, la section I du chapitre II et le chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme ;

Le titre IX du livre IV du code de l'urbanisme ;

Les articles

R. 480-1

et

R. 480-2

du code de l'urbanisme ;

Le décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.