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Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006

relatif aux permis délivrés à titre précaire

Abrogé1 octobre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, et notamment ses articles 15 et 41 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des permis de construire temporaires

Résumé. Un permis de construire temporaire doit préciser la date limite pour démolir la construction si le terrain n'est pas dans une zone urbanisée ou protégée.

L'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire à titre précaire) dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :

- lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;

- ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement (Protection des sites naturels), dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés).

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles d'urbanisme et les modalités transitoires pour certaines dispositions.

L'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, en tant qu'il remplace les articles L. 423-1 à L. 423-5 anciens par les articles L. 433-1 à L. 433-7 nouveaux du code de l'urbanisme, et le présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 433-1 nouveau du code de l'urbanisme, et jusqu'à la complète entrée en vigueur de l'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, le renvoi aux chapitres II à IV du titre II du livre IV nouveaux du code de l'urbanisme s'entend comme désignant les règles de compétence, de forme et de procédure fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV anciens du même code.

Abrogé1 octobre 2007

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret confie au ministre des transports la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006
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