Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions des permis de construire temporaires
Résumé. Un permis de construire temporaire doit préciser la date limite pour démolir la construction si le terrain n'est pas dans une zone urbanisée ou protégée.
L'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire à titre précaire)Art. L.433-1Permis de construire à titre précaireUne construction peut exceptionnellement obtenir un permis précaire si elle ne respecte pas les règles normales, mais doit suivre toutes les autres conditions. dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :
- lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
- ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial)Art. L.313-1Protection des sites patrimoniaux par un plan spécialUn plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être créé pour protéger des sites patrimoniaux remarquables, remplaçant le plan local d'urbanisme. à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine)Art. L.313-15Application des règles de protection du patrimoineUn décret précise comment appliquer les règles pour protéger les bâtiments historiques et naturels dans des zones spéciales. du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux., dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés)Art. L.642-1Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classésVendre, exposer ou déplacer des biens historiques sans autorisation peut coûter jusqu'à 6 000 euros à une personne ou 30 000 euros à une entreprise..
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007
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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme
Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles d'urbanisme et les modalités transitoires pour certaines dispositions.
L'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, en tant qu'il remplace les articles L. 423-1 à L. 423-5 anciens par les articles L. 433-1 à L. 433-7 nouveaux du code de l'urbanisme, et le présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 433-1 nouveau du code de l'urbanisme, et jusqu'à la complète entrée en vigueur de l'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, le renvoi aux chapitres II à IV du titre II du livre IV nouveaux du code de l'urbanisme s'entend comme désignant les règles de compétence, de forme et de procédure fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV anciens du même code.
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007
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Exécution d'un décret sur l'urbanisme
Résumé. Un décret confie au ministre des transports la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.