Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006

Article 2

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Article 2

L'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, en tant qu'il remplace les articles L. 423-1 à L. 423-5 anciens par les articles L. 433-1 à L. 433-7 nouveaux du

code de l'urbanisme

, et le présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 433-1 nouveau du

code de l'urbanisme

, et jusqu'à la complète entrée en vigueur de l'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, le renvoi aux chapitres II à IV du titre II du livre IV nouveaux du

code de l'urbanisme

s'entend comme désignant les règles de compétence, de forme et de procédure fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV anciens du même code.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles d'urbanisme et les modalités transitoires pour certaines dispositions.

L'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, en tant qu'il remplace les articles L. 423-1 à L. 423-5 anciens par les articles L. 433-1 à L. 433-7 nouveaux du code de l'urbanisme, et le présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 433-1 nouveau du code de l'urbanisme, et jusqu'à la complète entrée en vigueur de l'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, le renvoi aux chapitres II à IV du titre II du livre IV nouveaux du code de l'urbanisme s'entend comme désignant les règles de compétence, de forme et de procédure fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV anciens du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance