Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 octobre 2007

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret confie au ministre des transports la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance