Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006
Article 30
Article 30
Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article
4
, de l'article
11
, de l'article
14
, du 5° de l'article
15
et des articles
22
,
23
,
25
et
29
entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Relations
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