Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006

Article 30

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Article 30

Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article

4

, de l'article

11

, de l'article

14

, du 5° de l'article

15

et des articles

22

,

23

,

25

et

29

entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2006

Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article 4, de l'article 11, de l'article 14, du 5° de l'article 15 et des articles 22, 23, 25 et 29 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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