JORF n°207 du 7 septembre 2006

Article 25

Article 25

Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 avril 1988 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 avril 1988 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.