JORF n°207 du 7 septembre 2006

Article 11

Article 11

Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « , ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés.


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Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « , ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés.